Un bien d’occasion ou reconditionné acheté auprès d’un professionnel (boutique, site marchand, reconditionneur) bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, exactement comme un produit neuf. La seule différence, confirmée par la DGCCRF (economie.gouv.fr, vérifié en juillet 2026) : pour l’occasion et le reconditionné, le défaut est présumé exister depuis l’achat pendant 12 mois (contre 24 mois pour le neuf) ; au-delà, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut était présent à la livraison. Cette garantie est gratuite, obligatoire, et s’applique quoi qu’en disent les conditions du vendeur.
Ce que couvre la garantie légale de conformité
Tout défaut de conformité : produit en panne, fonction qui ne marche pas, différence avec la description ou la publicité, accessoire manquant. Pendant 2 ans, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, que le vendeur doit assurer sous 30 jours et sans frais. S’il ne peut pas (ou pas dans ce délai), vous pouvez rendre le produit contre remboursement intégral, ou le garder contre remboursement partiel. Attention à ne pas la confondre avec la garantie commerciale (« garantie 6 mois » d’une boutique, extension payante) : celle-ci s’ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace jamais.
Occasion, reconditionné, particulier : le tableau des garanties
| Achat | Garantie légale de conformité | Présomption du défaut | Vices cachés |
|---|---|---|---|
| Neuf chez un pro | 2 ans | 24 mois | Oui |
| Occasion / reconditionné chez un pro | 2 ans | 12 mois | Oui |
| Entre particuliers (Leboncoin, Vinted…) | Non | — | Oui (seul recours légal) |
Entre particuliers, la garantie de conformité ne s’applique pas : reste la garantie des vices cachés du Code civil (défaut grave, caché et antérieur à la vente), plus exigeante à faire jouer.
Comment faire jouer la garantie, concrètement
Contactez le vendeur (pas le fabricant : c’est bien le vendeur qui est responsable) en citant la « garantie légale de conformité, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation », de préférence par écrit. Joignez la facture ou la preuve d’achat. En cas de refus, envoyez une mise en demeure en recommandé, signalez le litige sur SignalConso (la plateforme de la répression des fraudes), puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur — ses coordonnées figurent obligatoirement dans ses conditions générales.
Un vendeur peut-il limiter la garantie à 6 mois sur l’occasion ?
Non. La garantie légale de conformité de 2 ans est d’ordre public : aucune mention « garantie 6 mois » ou « vendu en l’état » ne peut la réduire chez un professionnel. Ces mentions concernent au mieux une garantie commerciale supplémentaire.
La garantie s’applique-t-elle aux achats pro sur Leboncoin ou Vinted ?
Oui : ce qui compte est la qualité du vendeur, pas la plateforme. Un vendeur professionnel (boutique identifiée « pro ») doit la garantie légale de conformité, même sur une plateforme entre particuliers.
Qui paie les frais de retour d’un produit en panne ?
Dans le cadre de la garantie légale, la remise en conformité est sans frais pour l’acheteur : les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
Et si le vendeur a disparu ou fait faillite ?
C’est la limite du système : la garantie légale se fait valoir contre le vendeur. Il reste l’éventuelle garantie commerciale du reconditionneur ou du fabricant si elle existe — un critère à vérifier avant l’achat.
