La loi anti fast-fashion existe bel et bien : c’est la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026. Elle ne taxe pas le consommateur : elle organise un malus sur l’éco-contribution payé par les producteurs de « mode ultra-express », de 0,25 € à 12 € par vêtement en 2026, applicable à partir du 1er septembre 2026, et interdit toute publicité pour ces marques à partir du 1er janvier 2027.
En bref
- Promulguée le 8 juillet 2026 après plus de deux ans de navette parlementaire, la loi crée une catégorie juridique inédite : la mode ultra-express.
- Le malus s’applique au 1er septembre 2026, de 0,25 € à 12 € par produit — mais le décret en Conseil d’État qui désigne les marques concernées n’était toujours pas publié au 10 août 2026.
- L’interdiction de publicité et l’interdiction faite aux influenceurs n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, avec une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €.
- Les lieux de fabrication doivent être affichés sur les fiches produits en ligne, à côté du prix : c’est la mesure sans date différée dans le texte.
- La seconde main, les friperies, les plateformes entre particuliers et les déstockeurs d’invendus sont explicitement hors champ.
Ce que dit exactement la loi du 8 juillet 2026
Déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 par la députée Anne-Cécile Violland, la proposition de loi a été votée en première lecture le 14 mars 2024, puis par le Sénat le 10 juin 2025. Après un accord en commission mixte paritaire le 17 juin 2026, le texte définitif n° 150 de la session 2025-2026 a été adopté le 29 juin 2026, promulgué le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 9 juillet 2026.
Son article 1er insère un article L. 541-9-1-1 dans le code de l’environnement. Relèvent de la mode ultra-express les pratiques dont l’effet est de réduire la durée de vie des vêtements « en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits ». Les deux critères sont cumulatifs : beaucoup de nouveautés ne suffit pas, il faut aussi que la réparation soit peu encouragée.
Point que la plupart des articles omettent : ces seuils sont appréciés par marque (au sens de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle) et par canal de vente. Une même enseigne peut donc être qualifiée sur son site et pas dans ses boutiques, ou l’inverse.
La loi crée par ailleurs l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement : un producteur qui n’est pas établi en France doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France, chargé d’assurer le respect de ses obligations de responsabilité élargie du producteur. Pour les acteurs extra-européens, la conformité se joue aussi à cet endroit.
Le calendrier réel, mesure par mesure
| Mesure | Article de la loi | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Affichage des lieux de fabrication sur les fiches produits en ligne | Article 2, créant L. 541-9-1-2 | Pas de date différée dans le texte |
| Perte de la réduction d’impôt mécénat sur les dons de ces produits | Article 3 | Pas de date différée dans le texte |
| Malus sur l’éco-contribution (0,25 € à 12 € en 2026) | Article 5, réécrivant L. 541-10-27 | 1er septembre 2026 |
| Interdiction de la publicité et de l’argument « gratuit » | Article 6, créant L. 229-61-1 | 1er janvier 2027 |
| Interdiction de promotion par les influenceurs (amende max. 100 000 €) | Article 7 | 1er janvier 2027 |
| Rapport au Parlement sur l’extension du mécanisme carbone aux frontières au textile | Article 10 | Dans les 6 mois suivant la promulgation |
Tout ne bascule donc pas le même jour. Les deux mesures sans date différée (affichage des lieux de fabrication, mécénat) sont juridiquement en vigueur depuis la publication de la loi, le malus démarre au 1er septembre 2026, et le volet publicité et influenceurs attend le 1er janvier 2027.
Le barème du malus, année par année
L’article 5 réécrit l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement. Lorsque la modulation de l’éco-contribution prend la forme d’une pénalité, son montant par produit est encadré ainsi :
- 2026 : de 0,25 € à 12 €
- 2027 : de 0,50 € à 14 €
- 2028 : de 0,75 € à 16 €
- 2029 : de 1 € à 18 €
- À partir de 2030 : de 2 € à 20 €
Deux garde-fous complètent le dispositif : un produit pénalisé ne peut plus bénéficier des primes (le bonus) prévues par l’article L. 541-10-3, et sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme est tenu de limiter la prime ou la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxes. Ce plafond n’est pas anecdotique : selon le baromètre publié par Refashion le 17 juin 2026, le prix moyen d’un vêtement neuf d’entrée de gamme en France est de 8,30 €. Sans plafond, un malus de 12 € dépasserait le prix de l’article.
Le malus est dû par le producteur à l’éco-organisme de la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC). Il n’apparaît pas sur le ticket de caisse.
« Les lieux de fabrication du produit […] vendu en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui-ci. »
— Article 2 de la loi, créant l’article L. 541-9-1-2 du code de l’environnement (texte définitif n° 150 adopté le 29 juin 2026)
Et concrètement, pour vous ?
Sur le prix. Le malus est dû par le producteur à l’éco-organisme de la filière, pas par vous à la caisse. Rien dans la loi n’oblige une marque à le répercuter. Autrement dit : aucune hausse de prix n’est garantie ni chiffrée par le texte. Méfiez-vous des articles qui annoncent « + 10 € par vêtement » : ce chiffre était l’objectif affiché de la proposition de loi initiale de janvier 2024, pas une disposition de la loi promulguée. Une marque peut absorber le malus, le répercuter en partie ou le lisser sur sa gamme : c’est une décision commerciale, pas une obligation légale.
Sur ce que vous verrez en ligne. C’est le changement le plus visible : l’article 2 impose d’afficher les lieux de fabrication à côté du prix, dans la même taille de caractères. Fini le pays d’origine caché dans un onglet « détails ». Les plateformes concernées devront aussi afficher des messages sur la sobriété, le réemploi, la réparation et l’impact environnemental de la livraison.
Sur la publicité. À compter du 1er janvier 2027, l’article 6 crée un article L. 229-61-1 du code de l’environnement qui interdit la publicité pour les produits relevant de la mode ultra-express et la promotion, directe ou indirecte, des marques qui y ont recours. Le mot « gratuit » ne pourra plus servir d’outil marketing ou promotionnel pour ces produits.
Sur les influenceurs. L’article 7 ne crée pas un régime à part : il insère un paragraphe IV bis à l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Toute promotion de ces produits et de ces marques y est interdite, « à titre onéreux ou gratuit », sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 € — un plafond que le texte ne module pas selon que l’influenceur est une personne physique ou une société. Le contrôle relève de la DGCCRF.
Ce qui est voté n’est pas encore ce qui s’applique
C’est la nuance que la plupart des articles escamotent. La loi fixe une fourchette de pénalité, mais elle renvoie deux éléments décisifs à des textes réglementaires :
- Les seuils (combien de références neuves, quel niveau d’incitation à réparer) relèvent d’un décret en Conseil d’État. Sans lui, aucune marque n’est juridiquement qualifiée de « mode ultra-express ».
- Les conditions d’application et les montants par catégorie de produits sont renvoyés au cahier des charges de l’éco-organisme de la filière TLC, c’est-à-dire à un arrêté modifiant celui du 23 novembre 2022.
Le Gouvernement a ouvert une consultation publique sur ces projets de textes le jour même de la promulgation, close fin juillet 2026. Au 10 août 2026, le décret fixant les seuils n’était toujours pas publié. La date du 1er septembre 2026 inscrite dans la loi reste donc une date d’entrée en vigueur juridique, pas une garantie que le premier euro de malus sera prélevé ce jour-là.
Le Gouvernement a indiqué avoir mené des simulations pour que les seuils envisagés visent des modèles de type Shein, Temu ou AliExpress, tout en épargnant des enseignes françaises comme Kiabi, Decathlon ou Jules. C’est d’ailleurs la raison d’être du caractère cumulatif des deux critères. Mais tant que le décret n’est pas publié, ces seuils ne sont pas définitifs, et la loi elle-même ne cite aucune marque.
Autre limite explicite, et elle est de taille : l’article 1er précise que le dispositif ne s’applique pas aux personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf à passer par la procédure prévue par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Ce verrou est la réponse directe aux réserves formulées par la Commission européenne à l’automne 2025, qui avaient gelé le texte pendant des mois.
Seconde main et invendus : hors champ
Bonne nouvelle pour les acheteurs d’occasion : le texte exclut expressément de la définition « la mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits […] invendus ». Concrètement, ni les friperies, ni les plateformes de seconde main entre particuliers, ni les déstockeurs d’invendus ne relèvent de la mode ultra-express : ni le malus, ni l’interdiction de publicité de 2027 ne les concernent.
Le contexte chiffré donne la mesure de l’enjeu. Toujours selon le baromètre Refashion du 17 juin 2026, portant sur 2025 : 3,6 milliards de pièces neuves vendues en France (+1,5 % sur un an), soit près de 10 millions de pièces neuves mises sur le marché chaque jour, et 43 vêtements achetés en moyenne par Français. En face, la seconde main pèse 7,2 % de la consommation globale (65 400 tonnes, +4,8 % en volume), pour un prix moyen de 8,50 € — soit légèrement plus cher qu’un article neuf d’entrée de gamme à 8,30 €. C’est cet écart de prix que le malus est censé inverser.
Si vous achetez déjà d’occasion, nos guides sur la mode seconde main sur Vinted, sur le remboursement en cas de litige et sur la déclaration de vos ventes aux impôts restent valables : la loi du 8 juillet 2026 ne les modifie pas.
Questions fréquentes
La loi anti fast-fashion s’applique-t-elle à Shein, Temu ou AliExpress ?
La loi ne cite aucune marque : elle définit une pratique à partir de deux critères cumulatifs et renvoie les seuils chiffrés à un décret en Conseil d’État. Le Gouvernement a indiqué viser, dans ses simulations, des modèles de type Shein, Temu ou AliExpress. Mais la qualification juridique dépendra des seuils du décret, qui n’était pas publié au 10 août 2026.
Qui paie le malus fast-fashion ?
Le producteur, qui le verse à l’éco-organisme de la filière textiles, linge de maison et chaussures. Le montant est compris entre 0,25 € et 12 € par produit en 2026, et il est plafonné à 50 % du prix de vente hors taxes sur demande motivée du producteur. Le consommateur n’est débité de rien par la loi elle-même.
Mes vêtements vont-ils coûter plus cher au 1er septembre 2026 ?
Rien ne le garantit. Le malus est une modulation de l’éco-contribution due par le producteur, pas une taxe à la caisse. Sa répercussion sur l’étiquette relève d’une décision commerciale de la marque, pas d’une obligation légale. Et tant que le décret fixant les seuils n’est pas publié, aucune marque n’est juridiquement qualifiée de « mode ultra-express ».
La loi anti fast-fashion concerne-t-elle la seconde main ?
Non. Les produits d’occasion et les invendus distribués par des vendeurs distincts des producteurs des collections sont explicitement exclus de la définition. Friperies, plateformes entre particuliers et déstockeurs restent hors champ, pour le malus comme pour l’interdiction de publicité.
Que change la loi anti fast-fashion pour les influenceurs ?
À compter du 1er janvier 2027, ils ne pourront plus faire la promotion, directe ou indirecte, des produits et des marques relevant de la mode ultra-express, à titre onéreux ou gratuit. L’article 7 procède par ajout d’un paragraphe IV bis à l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; l’amende administrative peut atteindre 100 000 € et le contrôle relève de la DGCCRF.
À partir de quand la loi anti fast-fashion s’applique-t-elle ?
Le malus sur l’éco-contribution s’applique à partir du 1er septembre 2026. L’interdiction de publicité et l’interdiction de promotion par les influenceurs s’appliquent à partir du 1er janvier 2027. Les modalités d’application de ces interdictions sont elles aussi renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Les lieux de fabrication doivent-ils déjà apparaître sur les sites marchands ?
Oui. L’article 2, qui crée l’article L. 541-9-1-2 du code de l’environnement, ne prévoit aucune date différée : l’obligation d’afficher les lieux de fabrication à proximité du prix et dans la même taille de caractères est en vigueur depuis la publication de la loi, le 9 juillet 2026.
À retenir
- La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 crée la notion juridique de mode ultra-express, définie par deux critères cumulatifs appréciés par marque et par canal de vente.
- Malus au 1er septembre 2026 : de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, jusqu’à 2 € à 20 € à partir de 2030, plafonné à 50 % du prix hors taxes.
- Publicité et influenceurs interdits au 1er janvier 2027, amende administrative jusqu’à 100 000 €, contrôle DGCCRF.
- Le consommateur ne paie pas directement le malus : il est dû par le producteur à l’éco-organisme.
- Le décret fixant les seuils n’était pas publié au 10 août 2026 : sans lui, aucune marque n’est qualifiée. Une loi en vigueur n’est pas une loi opérationnelle.
- Seconde main, friperies et invendus sont hors champ, et les acteurs établis dans l’Union européenne bénéficient d’une exclusion explicite.
Sources
- Sénat — Texte définitif n° 150 (2025-2026) adopté le 29 juin 2026
- service-public.fr — La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre
- Ministère de la Transition écologique — communiqué du 12 juin 2026
- Cabinet Gossement Avocats — décryptage de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026
- Village de la Justice — l’interdiction faite aux influenceurs (Raphaël Molina, avocat)
- Refashion — Baromètre annuel de la consommation, publié le 17 juin 2026
