Pour vendre une voiture d’occasion à un particulier, quatre documents sont obligatoires : la carte grise barrée, le certificat de cession (Cerfa n° 15776), le certificat de situation administrative (« non-gage ») de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. Règles vérifiées sur service-public.fr en juillet 2026. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne dans les 15 jours.
Les 4 documents obligatoires en détail
| Document | Détail | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Carte grise barrée | Barrée avec la mention « Vendue le [date] à [heure] » + signature du (des) titulaire(s) | Vous l’avez déjà |
| Certificat de cession | Cerfa n° 15776, rempli et signé en deux exemplaires (un par partie) | service-public.fr / ANTS |
| Certificat de situation administrative | Atteste l’absence de gage et d’opposition — moins de 15 jours | Gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr |
| Contrôle technique | Moins de 6 mois (2 mois si contre-visite prescrite), pour les voitures de plus de 4 ans | Centre de contrôle agréé |
Après la vente : la déclaration de cession
Le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la signature. C’est gratuit et essentiel pour vous : tant que la cession n’est pas enregistrée, les amendes du nouveau conducteur peuvent vous arriver. La déclaration génère un code de cession à transmettre à l’acheteur, qui en aura besoin pour établir la nouvelle carte grise (il a un mois pour le faire). Conservez votre exemplaire du certificat de cession et le récépissé de déclaration plusieurs années.
Les documents conseillés (mais non obligatoires)
Le carnet d’entretien et les factures de révisions ou réparations rassurent l’acheteur et soutiennent votre prix ; le rapport HistoVec (historique officiel et gratuit du véhicule) joue le même rôle côté acheteur. Un petit écrit signé mentionnant l’état du véhicule et les défauts connus protège les deux parties en cas de désaccord ultérieur : entre particuliers, la transparence écrite est votre meilleure garantie.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Pas à un particulier si elle a plus de 4 ans : le PV de moins de 6 mois est obligatoire, même si le véhicule « roule très bien », et même vendu « en l’état ». La vente sans CT n’est possible qu’à un professionnel de l’automobile.
Le contrôle technique a des défaillances : puis-je quand même vendre ?
Oui. Un CT avec défaillances (même majeures, tant que le véhicule n’est pas immobilisé) permet la vente : l’acheteur achète en connaissance de cause. En cas de contre-visite prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé.
La déclaration de cession est-elle payante ?
Non, la démarche sur ANTS est gratuite. Méfiez-vous des sites intermédiaires qui facturent ce service.
Que risque-t-on si l’acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si vous avez bien déclaré la cession sous 15 jours, vous êtes protégé : les infractions commises après la vente ne vous seront plus imputées. C’est tout l’enjeu de ne pas repousser cette formalité.
